DRAGONCOM
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Conditions générales de vente

CGV DragonCom – LE VERT DRAGON – Version janvier 2026

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des prestations fournies par la société LE VERT DRAGON dans le cadre de son service DragonCom, assistant intelligent automatisé de gestion de communication digitale.
DragonCom est un outil logiciel permettant d’automatiser la création et la publication de contenus (textes, images, vidéos) sur les réseaux sociaux et autres canaux de communication, via l’intégration de technologies tierces (intelligence artificielle générative, API, plateformes de publication, services de paiement).
Ces CGV s’appliquent de plein droit à toute souscription, commande ou utilisation de DragonCom par un client professionnel (ci-après « le Client »), à l’exclusion de toute autre condition, sauf accord écrit préalable et dérogatoire signé par Le Vert Dragon.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV.

ARTICLE 2 – NATURE DE LA PRESTATION : MISE À DISPOSITION D'UN OUTIL

2.1. Outil technologique – Obligation de moyens renforcée

Le Vert Dragon met à disposition du Client un outil logiciel d’assistance à la communication digitale, et non un service de résultat garanti.
Le Client reconnaît et accepte expressément que :

  • DragonCom est un outil d’automatisation permettant de générer, programmer et publier des contenus selon les paramètres définis par le Client ;
  • Le Vert Dragon ne garantit ni la qualité, ni la pertinence, ni l’efficacité commerciale, ni la conformité juridique des contenus générés par DragonCom ;
  • Le Client reste seul responsable de l’usage qu’il fait de l’outil, des contenus qu’il génère, valide et publie, et des conséquences juridiques, commerciales ou réputationnelles qui en découlent.


2.2. Obligation strictement limitée au fonctionnement technique

Le Vert Dragon s’engage uniquement à fournir un outil techniquement fonctionnel permettant :

  • L’accès à l’interface DragonCom ;
  • La génération de contenus via des modèles d’intelligence artificielle tiers (OpenAI, Google Gemini, etc.) ;
  • L’intégration avec des services tiers (Metricool, Make, Telegram, Stripe, etc.) selon les intégrations disponibles.


Le Vert Dragon ne garantit aucun résultat en termes de :

  • Qualité rédactionnelle, créative ou visuelle des contenus ;
  • Performance marketing, engagement, conversion ou visibilité sur les réseaux sociaux ;
  • Conformité des contenus générés aux législations applicables (droit d’auteur, publicité, données personnelles, etc.) ;
  • Absence d’erreurs factuelles, d’approximations, de biais ou d’inexactitudes dans les contenus générés.


2.3. Validation et publication sous la responsabilité exclusive du Client

Le Client s’engage à :

  • Vérifier systématiquement chaque contenu généré par DragonCom avant toute publication ;
  • Valider expressément chaque publication via l’interface DragonCom ;
  • Assumer l’entière responsabilité des contenus publiés, y compris en cas d’erreur, d’inexactitude, de contrefaçon, de diffamation, de violation de droits de tiers ou de non-conformité réglementaire.


Aucune publication ne s’effectue sans validation expresse du Client. Le Vert Dragon décline toute responsabilité quant au contenu publié après validation par le Client.

ARTICLE 3 – COMMANDES ET ACCEPTATION

3.1. Formation du contrat

Le contrat est formé dès signature du devis par le Client ou dès acceptation écrite d’un bon de commande, ou dès souscription en ligne à l’offre DragonCom. Cette signature ou souscription vaut bon de commande ferme et définitif, conformément aux articles 1103 et suivants du Code civil.

3.2. Garantie « Satisfait ou Remboursé » et Engagement

Le Client bénéficie d’une garantie commerciale « Satisfait ou Remboursé » d’une durée de 14 jours calendaires à compter de la date de souscription initiale.
Durant cette période, le Client peut demander la résiliation et le remboursement intégral sans justification, par simple email à ellioth@vertdragon.fr.

Passé ce délai de 14 jours :

  • Pour l’offre Mensuelle : L’abonnement se poursuit tacitement chaque mois. Le Client peut résilier à tout moment avec effet au terme de la période mensuelle en cours, conformément aux dispositions de l’article L. 215-1 du Code de la consommation.
  • Pour l’offre Annuelle : L’engagement devient ferme et définitif pour la période restante de 12 mois, sans possibilité de remboursement prorata temporis.


3.3. Condition suspensive de démarrage

Le démarrage effectif de la prestation est soumis au paiement intégral du premier mois (formule Mensuelle) ou de l’annuité (formule Annuelle) via la plateforme de paiement sécurisée.
Aucune prestation ne débutera tant que cette condition n’est pas remplie.

ARTICLE 4 – PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

4.1. Prix

Les prix sont exprimés en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire. La TVA au taux en vigueur (20%) est incluse dans les tarifs affichés.
Les prix convenus sont fermes et non révisables pendant la durée d’exécution de la prestation, sauf accord contraire ou notification écrite au Client au moins 30 jours avant toute modification tarifaire pour les abonnements mensuels.

4.2. Modalités de paiement (Abonnement et Paiement Unique)

Les prestations sont payables d’avance via la plateforme de paiement sécurisée (Stripe) intégrée au site DragonCom.

  • Formule Mensuelle : Le paiement du premier mois est exigible à la souscription. Les prélèvements suivants sont effectués automatiquement à date anniversaire.
  • Formule Annuelle : Le paiement de l’intégralité de l’annuité est exigible à la souscription en un seul versement.
    Le Client autorise expressément Le Vert Dragon à procéder aux prélèvements automatiques selon la périodicité choisie.


4.3. Défaut de paiement

En cas de rejet ou d’échec de paiement :

  • Formule Mensuelle : L’accès à DragonCom est suspendu immédiatement jusqu’à régularisation. En l’absence de régularisation sous 8 jours, le contrat est résilié de plein droit et les sommes restant dues deviennent immédiatement exigibles.
  • Formule Annuelle : En cas de rejet du paiement unique, le contrat est considéré comme non formé et l’accès à DragonCom n’est pas activé.


4.4. Pénalités de retard de paiement (OBLIGATOIRES – art. L. 441-10 du Code de commerce)

En cas de retard de paiement, le Client est redevable de plein droit et sans mise en demeure préalable :
a) De pénalités de retard calculées au taux de 12,15% l’an (taux BCE + 10 points), applicables sur le montant TTC de la somme due
b) D’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (quarante euros), conformément à l’article D. 441-5 du Code de commerce
c) Le cas échéant, d’une indemnisation complémentaire sur justification si les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

4.5. Frais bancaires

Tout rejet de paiement par l’établissement bancaire du Client entraînera une facturation de frais administratifs de 30 € HT, en sus des pénalités de retard.

ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DU CLIENT ET FOURNITURE DES ÉLÉMENTS

5.1. Fourniture des éléments nécessaires

Le Client s’engage à fournir dans un délai maximum de 7 jours calendaires à compter de la souscription l’ensemble des éléments nécessaires via le formulaire de calibrage et le lien de connexion sécurisée (Metricool), notamment :

  • Accès aux réseaux sociaux via le protocole sécurisé fourni (connexion Metricool) ;
  • Réponses au questionnaire de calibrage (ton, style, expertise, secteur d’activité, cibles, objectifs de communication).


Tout retard dans la transmission de ces éléments ne pourra justifier un report de la facturation ou une extension de la garantie « Satisfait ou Remboursé ».
Le délai de 14 jours de la garantie commerciale court à compter de la date de souscription, indépendamment de la date de transmission des éléments par le Client.

5.2. Conséquences du retard du Client

Passé le délai de 7 jours, Le Vert Dragon se réserve le droit de :

  • Configurer DragonCom avec les seuls éléments en sa possession ou selon des paramètres génériques ;
  • Facturer l’intégralité de la prestation sans décote, réduction ni report de délai ;
  • Considérer la période de calibrage comme consommée au titre de l’abonnement en cours.


5.3. Responsabilité du Client quant aux accès fournis

Le Client garantit disposer de tous les droits, autorisations et consentements nécessaires pour connecter ses comptes de réseaux sociaux à DragonCom via Metricool.
Le Client s’engage à respecter les conditions d’utilisation des plateformes tierces (Meta, LinkedIn, Google, etc.) et reconnaît que Le Vert Dragon ne pourra être tenue responsable d’une suspension ou fermeture de compte résultant d’une violation de ces conditions par le Client.

ARTICLE 6 – LIVRAISON, RECETTE ET VALIDATION

6.1. Modalités de livraison

La livraison s’effectue par mise à disposition de l’accès à DragonCom (identifiants, interface en ligne, documentation).

6.2. Recette et validation

Le Client dispose d’un délai de 7 jours calendaires à compter de la livraison pour formuler par écrit ses observations ou réserves motivées relatives au fonctionnement technique de l’outil.
Passé ce délai sans retour écrit du Client, l’outil est réputé accepté sans réserve et conforme au devis.

6.3. Demandes de modifications après livraison

Toute demande de modification, d’évolution ou de personnalisation supplémentaire après validation du livrable fera l’objet d’un devis complémentaire et d’une facturation spécifique.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ ET LIMITATIONS

7.1. Obligation de moyens stricte

Le Vert Dragon est tenue à une obligation de moyens strictement limitée au bon fonctionnement technique de l’outil DragonCom.
Le Vert Dragon ne garantit aucun résultat en termes de :

  • Qualité, exactitude, pertinence ou conformité des contenus générés ;
  • Performance commerciale, engagement, visibilité ou conversion sur les réseaux sociaux ;
  • Respect des législations applicables aux contenus publiés (droit d’auteur, RGPD, publicité, etc.).


7.2. Limitations liées à l’intelligence artificielle et aux services tiers

Le Client reconnaît et accepte expressément que :
a) L’usage de solutions d’intelligence artificielle générative (OpenAI, Google Gemini, Anthropic Claude, etc.) ne garantit pas :

  • L’exactitude, la fiabilité ou la pertinence systématique des résultats générés ;
  • L’absence totale d’erreurs, d’approximations, de biais, d’hallucinations ou de contenus inappropriés ;
  • L’originalité ou la non-contrefaçon des contenus générés ;


b) DragonCom s’appuie sur des services tiers (Metricool, Make, Telegram, Stripe, OpenAI, Google, etc.) dont la disponibilité, la fiabilité et la conformité ne sont pas sous le contrôle de Le Vert Dragon ;

c) Le Client reste responsable de la vérification, de la validation et de l’utilisation des contenus générés par DragonCom.

7.3. Exclusion de responsabilité – Contenus générés et publiés

Le Vert Dragon ne pourra en aucun cas être tenue responsable :

  • Des contenus générés par DragonCom (textes, images, vidéos) et de leurs conséquences juridiques, commerciales ou réputationnelles ;
  • Des erreurs factuelles, inexactitudes, approximations, biais ou contenus inappropriés générés par l’IA ;
  • Des violations de droits de tiers (droit d’auteur, droit à l’image, diffamation, concurrence déloyale, etc.) résultant de contenus générés ou publiés par le Client ;
  • Des préjudices résultant d’une mauvaise utilisation, d’une configuration inappropriée ou d’un défaut de vérification des contenus par le Client ;
  • Des conséquences d’une utilisation non conforme à la réglementation applicable (AI Act, RGPD, loi sur la presse, droit de la publicité, etc.).


7.4. Exclusion de responsabilité – Services tiers

Le Vert Dragon ne pourra en aucun cas être tenue responsable :

  • Des défaillances ou interruptions imputables à des tiers (Metricool, Make, Stripe, Telegram, OpenAI, Google, Meta, LinkedIn, hébergeurs, opérateurs télécom, etc.) ;
  • Des modifications, restrictions ou suppressions de services tiers affectant le fonctionnement de DragonCom ;
  • Des changements de tarification, de conditions d’utilisation ou de politique des fournisseurs tiers ;
  • Des suspensions ou fermetures de comptes sociaux du Client par les plateformes (Facebook, LinkedIn, Instagram, etc.) résultant de contenus publiés via DragonCom.


7.5. Limitation des dommages indemnisables

En aucun cas Le Vert Dragon ne pourra être tenue responsable :

  • Des dommages indirects, immatériels, accessoires ou consécutifs (pertes de chiffre d’affaires, de données, de clientèle, de temps, de réputation, d’exploitation, manque à gagner, perte de chance, etc.) ;
  • Des préjudices résultant d’une utilisation frauduleuse, abusive ou contraire aux conditions d’utilisation de DragonCom ou des services tiers.


7.6. Plafond d’indemnisation

En tout état de cause, la responsabilité totale et globale de Le Vert Dragon, tous dommages confondus, ne pourra excéder le montant HT effectivement payé par le Client pour la prestation concernée au cours des 12 derniers mois précédant la survenance du dommage.

7.7. Garantie technique limitée

Le Vert Dragon garantit le bon fonctionnement technique de DragonCom pendant une période de 3 mois à compter de la livraison, dans le cadre d’une utilisation normale et conforme à la documentation fournie.
Cette garantie est exclue en cas :

  • De modification, intervention ou développement non autorisé par le Client ou un tiers ;
  • D’usage anormal, négligent ou non conforme aux spécifications ;
  • De défaut d’entretien ou de mise à jour des systèmes du Client ;
  • De défaillance de services tiers (API, plateformes sociales, modèles IA, etc.) ;
  • De force majeure, de cyberattaque ou d’acte malveillant.


La garantie se limite à la correction des dysfonctionnements techniques avérés et ne donne lieu à aucune indemnisation financière.

ARTICLE 8 – INTELLIGENCE ARTIFICIELLE ET CONFORMITÉ RÉGLEMENTAIRE

8.1. Usage de l’intelligence artificielle

DragonCom intègre des technologies d’intelligence artificielle générative (génération de textes, d’images, de vidéos) fournies par des tiers (OpenAI, Google, Anthropic, etc.).
Ces solutions sont fournies avec une obligation de moyens stricte et ne garantissent pas des résultats précis, exhaustifs, originaux ou exempts d’erreurs.

8.2. Responsabilité du Client quant à l’usage de l’IA

Le Client reconnaît et accepte expressément qu’il lui appartient :

  • De vérifier la conformité de l’usage des solutions IA aux réglementations applicables, notamment le Règlement européen sur l’intelligence artificielle (AI Act, Règlement UE 2024/1689) ;
  • De s’assurer que l’usage envisagé ne relève pas d’un système d’IA à haut risque nécessitant une évaluation de conformité spécifique ;
  • De mettre en place, le cas échéant, les mesures de gouvernance, de transparence et de supervision humaine requises par le cadre réglementaire ;
  • De respecter les conditions d’utilisation des modèles IA tiers (OpenAI, Google, Anthropic, etc.) et de s’assurer de la licéité des contenus générés.


8.3. Exclusion de responsabilité au titre de l’AI Act

Le Vert Dragon ne pourra être tenue responsable :

  • Des conséquences juridiques ou réglementaires d’un usage non conforme de l’IA par le Client ;
  • Des sanctions administratives, amendes ou contentieux résultant d’une violation de l’AI Act, du RGPD ou de toute autre réglementation applicable ;
  • Des contenus générés par l’IA en cas d’usage inapproprié, illicite ou contraire aux conditions d’utilisation des modèles tiers utilisés.


8.4. Audit de conformité IA

Toute demande d’audit de conformité au cadre réglementaire de l’IA, d’analyse d’impact algorithmique ou de mise en conformité d’un système d’IA à haut risque fait l’objet d’un devis complémentaire et d’une facturation spécifique.

ARTICLE 9 – SUPPORT TECHNIQUE ET MAINTENANCE

9.1. Support inclus

Sauf stipulation contraire au devis, un support technique est assuré pour une durée de 1 mois à compter de la livraison, à raison de 2 heures d’assistance maximum.
Ce support couvre uniquement :

  • Les questions sur le fonctionnement nominal de DragonCom ;
  • Les corrections de bugs avérés liés à l’interface ou aux intégrations ;
  • L’accompagnement à la prise en main.


Le support ne couvre pas :

  • Les questions relatives à la qualité, la pertinence ou la conformité des contenus générés ;
  • Les problèmes liés aux services tiers (API, plateformes sociales, modèles IA, etc.) ;
  • Les demandes de personnalisation ou d’évolution fonctionnelle.


9.2. Support et maintenance payants

Au-delà du support inclus, toute intervention de maintenance corrective, évolutive ou adaptative fait l’objet d’un contrat de maintenance distinct ou d’une facturation à l’acte selon les tarifs en vigueur.

ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

10.1. Licence d’utilisation strictement personnelle

Le Client bénéficie d’une licence d’utilisation non exclusive, non cessible et non transférable de DragonCom pour son usage exclusif et personnel dans le cadre de ses activités internes.
Cette licence n’emporte aucun transfert de propriété sur le logiciel, son code source, ses algorithmes, ses méthodes ou ses interfaces.

10.2. Interdiction de reproduction, duplication ou exploitation commerciale

Le Client s’interdit formellement de :

  • Dupliquer, copier, reproduire, modifier, décompiler ou procéder à l’ingénierie inverse de DragonCom ;
  • Diffuser, commercialiser, concéder en sous-licence ou communiquer à des tiers DragonCom ou ses composants ;
  • Exploiter DragonCom à des fins commerciales autres que celles prévues au contrat.


10.3. Réserve de propriété des outils et méthodes génériques

Le Vert Dragon conserve l’entière propriété intellectuelle :

  • Des méthodes, savoir-faire, processus, frameworks et outils génériques développés en interne ;
  • Des briques logicielles, bibliothèques, templates et modules réutilisables intégrés dans DragonCom ;
  • De la documentation technique, supports de formation et méthodologies propriétaires.


Le Client ne peut revendiquer aucun droit sur ces éléments, qui demeurent la propriété exclusive de Le Vert Dragon.

10.4. Contenus générés par le Client

Le Client reste propriétaire des contenus qu’il génère et publie via DragonCom, sous réserve des droits de tiers et des conditions d’utilisation des modèles IA et services tiers utilisés.
Le Vert Dragon ne revendique aucun droit sur les contenus générés par le Client via DragonCom.

10.5. Droit de référence

Le Vert Dragon se réserve le droit de mentionner le Client et la prestation réalisée dans ses supports commerciaux, portfolios, études de cas et présentations clients, sauf opposition écrite et motivée du Client formulée dans un délai de 15 jours suivant la livraison.

ARTICLE 11 – CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES

11.1. Engagement de confidentialité

Chacune des parties s’engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations, données, documents, savoir-faire, secrets d’affaires et éléments de quelque nature que ce soit auxquels elle aurait accès dans le cadre de l’exécution de la prestation.
Cet engagement demeure valable pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant une période de 5 ans à compter de la fin du contrat.

11.2. Protection des données personnelles (RGPD)

Dans le cadre de ses prestations, Le Vert Dragon peut être amenée à traiter des données à caractère personnel pour le compte du Client.
Le Vert Dragon s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement UE 2016/679).
Le Client reste responsable de la licéité des traitements de données effectués via DragonCom et s’engage à informer et obtenir le consentement des personnes concernées conformément au RGPD.

ARTICLE 12 – CYBERSÉCURITÉ, SAUVEGARDES ET PLAN DE REPRISE D'ACTIVITÉ

12.1. Obligations générales

Le Vert Dragon met en œuvre des mesures raisonnables de sécurité informatique conformément aux usages professionnels en vigueur afin de protéger DragonCom contre les intrusions, altérations, accès non autorisés ou actes malveillants.

12.2. Responsabilité du Client en matière de sécurité

Il appartient au Client de sécuriser ses accès (comptes administrateurs, identifiants, API keys, interfaces d’administration, etc.) par des mots de passe robustes, uniques, renouvelés régulièrement et non communiqués à des tiers.
Le Vert Dragon ne pourra être tenue responsable d’un incident de sécurité (compromission, intrusion, fuite de données, etc.) résultant :

  • D’une négligence du Client ou d’un tiers agissant sous sa responsabilité ;
  • D’un défaut de mise à jour des systèmes ou logiciels du Client ;
  • D’une attaque ciblant directement l’infrastructure du Client ou d’un prestataire tiers.


12.3. Sauvegardes

Sauf stipulation contraire expressément mentionnée au devis ou dans un contrat de maintenance, Le Vert Dragon ne garantit pas la mise en place ni la conservation de sauvegardes automatiques des configurations, paramètres, contenus ou données du Client.
Il incombe au Client de prévoir et de mettre en œuvre une politique de sauvegarde adaptée à ses besoins et à la criticité de ses données.
En cas de suppression, altération ou perte de données, Le Vert Dragon ne pourra être tenue responsable, sauf faute lourde prouvée de sa part.

12.4. Plan de Reprise d’Activité (PRA)

La mise en œuvre d’un Plan de Reprise d’Activité (PRA) permettant de restaurer les services en cas d’incident majeur doit faire l’objet d’un contrat spécifique entre Le Vert Dragon et le Client.
En l’absence de contrat formalisé de PRA, Le Vert Dragon décline toute responsabilité en cas d’interruption prolongée de service ou de perte définitive de données.

ARTICLE 13 – RÉSILIATION ET CLAUSE RÉSOLUTOIRE

13.1. Résiliation pour faute

En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations contractuelles, notamment :

  • Défaut de paiement total ou partiel du Client ;
  • Non-fourniture des éléments nécessaires par le Client dans les délais convenus ;
  • Non-réalisation de la prestation par Le Vert Dragon sans motif légitime ;


…la partie lésée pourra résilier de plein droit le contrat 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

13.2. Conséquences de la résiliation en cas de défaut de paiement

En cas de résiliation pour défaut de paiement imputable au Client, Le Vert Dragon se réserve le droit :

  • D’exiger le paiement immédiat de l’intégralité des sommes dues, y compris celles non encore échues ;
  • De conserver l’acompte versé à titre d’indemnité forfaitaire et irréductible ;
  • De désactiver l’accès à DragonCom ;
  • De réclamer des dommages et intérêts complémentaires en réparation du préjudice subi.


13.3. Résiliation à l’initiative du Client sans motif légitime

Si le Client souhaite résilier le contrat après signature du devis sans motif légitime et avant livraison de la prestation, il devra verser à Le Vert Dragon une indemnité forfaitaire de résiliation égale à 30% du montant total HT du devis, en sus de l’acompte déjà versé qui reste définitivement acquis.

ARTICLE 14 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le Vert Dragon conserve l’entière propriété de DragonCom (licence, accès, droits d’utilisation) jusqu’au paiement effectif et intégral du prix et de tous ses accessoires (pénalités, frais, etc.).
En cas de défaut de paiement total ou partiel à l’échéance, Le Vert Dragon pourra exiger, aux frais exclusifs du Client, la désactivation immédiate de l’accès à DragonCom, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou de l’inexécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français (événement extérieur, imprévisible et irrésistible).
Si le cas de force majeure persiste au-delà de 60 jours, chacune des parties pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 16 – CESSION DU CONTRAT

Le Client ne peut céder, transférer ou sous-traiter tout ou partie de ses droits et obligations au titre du présent contrat sans l’accord préalable écrit de Le Vert Dragon.
Le Vert Dragon se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de la réalisation des prestations à des prestataires ou partenaires qualifiés, sous sa responsabilité, sans que cela n’affecte les engagements contractuels vis-à-vis du Client.

ARTICLE 17 – INTÉGRALITÉ ET DIVISIBILITÉ

Les présentes CGV, le devis signé et ses éventuelles annexes constituent l’intégralité de l’accord entre les parties et annulent et remplacent tout accord, engagement ou correspondance antérieure, écrit ou oral, relatif au même objet.
Si une ou plusieurs clauses des présentes CGV sont déclarées nulles ou inapplicables par une juridiction compétente, les autres clauses conserveront leur pleine force et leur plein effet.

ARTICLE 18 – MODIFICATION DES CGV

Le Vert Dragon se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis ou du bon de commande par le Client.

ARTICLE 19 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

19.1. Droit applicable

Les présentes CGV et les relations contractuelles entre Le Vert Dragon et le Client sont soumises exclusivement au droit français.

19.2. Médiation préalable

En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable.
À défaut d’accord amiable dans un délai de 30 jours suivant la notification du différend par lettre recommandée avec accusé de réception, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes.

19.3. Compétence juridictionnelle

À DÉFAUT D’ACCORD AMIABLE, COMPÉTENCE EXCLUSIVE EST ATTRIBUÉE AUX TRIBUNAUX DU RESSORT DU SIÈGE SOCIAL DE LE VERT DRAGON (TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MENDE), MÊME EN CAS DE RÉFÉRÉ, DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE, NONOBSTANT TOUTE CLAUSE CONTRAIRE.
Cette clause attributive de juridiction s’applique uniquement aux litiges entre professionnels (article 48 du Code de procédure civile).

LE VERT DRAGON
6 rue Marthe Dupeyron
48300 Langogne
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